Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 82 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - A. - Les dispositions des A, C, D et G du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
B. - Les dispositions des E et F du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2004.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la désignation des produits d'épargne retraite est ainsi modifiée :
1° Les mots : "plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite" sont remplacés par les mots : "plan d'épargne pour la retraite collectif" ;
2° Les mots : "plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite" sont remplacés par les mots : "plans d'épargne pour la retraite collectifs".
V. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 6
L'Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PERP et de produits d'épargne retraite assimilés (régime de retraite supplémentaire obligatoire d'entreprise dits « article 83 » pour la part facultative des primes ou cotisations versées, PERE, PREFON, COREM et CGOS) sont fixées par l'article 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI. […] Remarque : Il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003 (III de l'article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006321815&cidTexte=LEGITEXT000005754523&dateTexte=20110504">article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ont modifié, […] les modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires et facultatives, ainsi que des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et perte d'emploi subie définies à l'article 154 bis du CGI. […] compétente qu'à la date de leur versement conformément à l'article D. 351-14 du CSS. […] Allocations familiales […] les modalités de déduction prévues par l'article 154 bis du CGI avant l'adoption de l'article 82 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 continuent de s'appliquer, […]
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[…] Elles offrent les mêmes garanties que celles qui relèvent de la branche 20 de l'article R. 321-1 du C. assur. […] cidTexte=JORFTEXT000000612133&categorieLien=id">loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 82).
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