Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 88 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2004.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. […] Lorsque les sommes sont portées par une société à un compte de charges à payer, cette inscription n'est pas suffisante pour considérer le revenu comme étant disponible pour le bénéficiaire. […] Ainsi, un crédit d'impôt en faveur des entreprises de ce secteur d'activité a été mis en place par l'article 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. […]
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-- RSPEAK_START --> Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en France.
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