Article 92 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

[…] Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, notamment son article 92 ; […]

[…] Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; […] Considérant, en dernier lieu, que si M. X fait valoir que l'article 92 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, prévoit que pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones éligibles au dispositif d'allègement, la condition d'implantation de l'activité est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre de la condition d'implantation des moyens d'exploitation qui est le motif retenu par l'administration pour remettre en cause l'exonération et l'abattement d'impôt ;