Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 93 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. B. - Les bénéfices distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés aux a et c du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2005 n'ouvrent plus droit au transfert de l'avoir fiscal, quelle que soit l'origine des revenus distribués ou répartis.
I. D. - Les dispositions des 1°, 2° et 6° à 9° du A et les dispositions du B et du C sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005. La disposition prévue au a du 1 du C du II est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, pour les personnes autres que les personnes physiques, les dispositions du 1° du A sont applicables aux crédits d'impôt utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des 3° à 5° du A sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
I. E. - Un décret fixe les modalités d'application du présent I.
II. A à C 1 - Paragraphe modificateur.
II. C 2. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ou leur gérant ou représentant légal pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.
II. D - Paragraphe modificateur.
II. E. - Les dispositions du présent II sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 13
– la fraction des rémunérations non déductible du résultat au motif qu'elles ne correspondent pas à un travail effectif ou qu'elles sont excessives eu égard à l'importance du service rendu (d de l'article 111, renvoyant au 1° du 1 de l'article 39) ; […] de manière générale, que « ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du CGI »16 . 10 Article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. 11 Article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 12 Voir les 1° […] et 2° du paragraphe I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 précitée.
Lire la suite…Le paragraphe 3 de l'article 21 contient une clause anti-abus. […] du paragraphe 3 de l'article 17, de l'article 18 et de l'article 21 sont exclusivement imposables en Ouzbékistan, même s'ils trouvent leur source en France. […] idArticle=LEGIARTI000006321826&cidTexte=LEGITEXT000005754523">article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 abroge l'article 223 sexies du CGI qui prévoit le paiement par les sociétés françaises du précompte mobilier lorsque celles-ci opèrent des distributions de produits prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI.
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[…] Il soutient qu'en vertu de l'article 93 de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003, pour l'année 2004, l'avoir fiscal ne constitue plus, pour les personnes autres que les personnes physiques, un crédit d'impôt utilisable à compter seulement du 1 er janvier 2005, que par suite l'avoir fiscal doit rester dans l'assiette de la quote-part de frais et charges, au sens de l'article 216 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2004 ;
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[…] — la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004; […] Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de ces sociétés et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 1 juin 2016, 15PA01267, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004; […] Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de ces sociétés et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, […]
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[…] S'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les sommes prélevées comptablement sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés ne donnent pas lieu au paiement du précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies du CGI (dans sa version antérieure à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004) si cette
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