Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 94 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2013, n° 1002765
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue des modifications apportées par les I et II de l'article 94 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : « I. – 1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, […]
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