Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Article 100 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

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1. BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens

BOFiP · 2 septembre 2015

[…] Le 4 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire. […] idArticle=LEGIARTI000006321835&cidTexte=LEGITEXT000005754523&dateTexte=20140320">article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d'amortissement dégressif d'un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies). […] Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels

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