Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 106 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
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Décisions • 3
[…] que jusqu'à 1975, l'imposition de l'emphytéote à la taxe foncière était régie par l'article 1424 du code général des impôts par dérogation au principe d'imposition du propriétaire, mais que cette dérogation concernait les baux conclus « en application de l'article 608 du code civil, […] l'article 1400, II du code général des impôts était inapplicable au bail emphytéotique administratif sur le domaine public ; que la nouvelle rédaction du II de l'article 1400 qui procède de l'article 106 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ne vise pas le bail emphytéotique de droit administratif sur le domaine public ; que, subsidiairement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2013, n° 1100962
[…] que jusqu'à 1975, l'imposition de l'emphytéote à la taxe foncière était régie par l'article 1424 du code général des impôts par dérogation au principe d'imposition du propriétaire, mais que cette dérogation concernait les baux conclus « en application de l'article 608 du code civil, […] l'article 1400, II du code général des impôts était inapplicable au bail emphytéotique administratif sur le domaine public ; que la nouvelle rédaction du II de l'article 1400 qui procède de l'article 106 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ne vise pas le bail emphytéotique de droit administratif sur le domaine public ; que, subsidiairement, […]
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