Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 113 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Entrée en vigueur le
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Ainsi la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dans son article 113 a prévu le principe d'une redevance due aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations transportant des hydrocarbures. […]
Lire la suite…Les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures, liquides ou liquéfiés sous pression (article 11 de la loi de finances n° 58-336 pour 1958) ainsi que les canalisations construites et exploitées par la société Trapil entre la basse Seine et la région parisienne (loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951) sont soumises au paiement d'une redevance aux collectivités territoriales pour l'occupation de leur domaine public conformément au décret n° 59-645 du 16 mai 1959 et au décret n° 73-870 du 28 août 1973. […] L'article 113 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13, 40, 52, 53, 5483, 96 et 113 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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