Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 2003
Dernière modification : 20 décembre 2003

Texte intégral

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

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1Tribunal administratif de Pau, 16 mars 2008, n° 0800619
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF mp DE PAU N°0800619 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me B Z E. Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Juge des référés ___________ Le juge des référés Ordonnance du 16 mars 2008 __________ 335-01 54-03 C Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 à 17h58, présentée pour M me B Z E. Y, élisant domicile au Secours Catholique – 5 avenue Joffre – à Tarbes (65000), par M e Oudin ; M me Z E Y demande au juge des référés : — d'enjoindre le préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler sa demande d'asile ; — …

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2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 juin 2005, 281591, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), enregistrée sous le n° 281591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par M. Ismail B, élisant domicile … – 387 – … ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce que soit constatée l'atteinte manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par la décision du préfet des …

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3Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2010, n° 1006569
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N°1006569 ___________ M. B Z ___________ M. Y Juge des référés ___________ Ordonnance du 23 novembre 2010 __________ 335-05 54-035-02-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C-NT Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010 sous le n° 1006569, présentée pour M. B Z, élisant domicile chez XXX à XXX, par M e Robin; M. Z demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 août 2010 par laquelle le …

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