Article 1 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

— demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament selon lesquelles « la HAS rend publics l'ordre du jour et les comptes-rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, […] ainsi que son règlement intérieur » ;— La Haute Autorité de santé souhaiterait en particulier savoir 1) si lesdits comptes-rendus peuvent faire état de certaines informations relatives à un médicament pour lequel une demande de remboursement a été retirée, […]