Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Article 5 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Entrée en vigueur le
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-298/07, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre deutsche internet…
[…] «Directive 2000/31/CE — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Commerce électronique — Prestataire de services au moyen de l'internet — Courrier électronique» […] À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, notamment, arrêts du 18 mai 2000, KVS International, C-301/98, Rec. p. I-3583, point 21; du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, Rec. p. I-6857, point 50; du 6 juillet 2006, Commission/Portugal, C-53/05, Rec. p. I-6215, point 20, et du 23 novembre 2006, ZVK, C-300/05, Rec. p. I-11169, point 15).
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