Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Entrée en vigueur le
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-484/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 mars 2016
[…] À cet égard, la juridiction de renvoi indique être encline à appliquer par analogie l'arrêt du Bundesgerichtshof du 12 mai 2010, Sommer unseres Lebens (I ZR 121/08), en considérant que cet arrêt, bien que concernant des personnes privées, vaut d'autant plus dans le cas d'un professionnel qui exploite un réseau Wi-Fi ouvert au public. Selon la juridiction de renvoi, le constat de responsabilité à ce titre serait néanmoins exclu si les faits du litige au principal relevaient de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31, transposé en droit allemand par l'article 8, paragraphe 1, de la loi sur les médias électroniques du 26 février 2007, telle que modifiée par la loi du 31 mars 2010.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Protection des consommateurs·
- Directive·
- Wifi·
- Prestataire·
- Réseau·
- Injonction·
- Accès à internet·
- Droits d'auteur
Il a déclaré les dispositions de l'article 8 conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation sur certaines de ces dispositions. […] l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » (B du paragraphe V de l'article 8). […] Les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée complétaient les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale. […] C'est l'article 8 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament qui a introduit cette notion dans le code de la santé publique (CSP).
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