Article 20 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur de la charte précitée : « Est interdit le fait, […] qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5122-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 susvisée : « Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, […] à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable. » ; que l'article 20 de la loi précitée du 26 février 2007 a complété ces dispositions par les mots