Article 27 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1CADA, Conseil du 3 mai 2007, directeur de la Haute Autorité de santé (HAS), n° 20071444

[…] Ces dispositions ont été introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 28 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. […] Le législateur a entendu, semble-t-il, faire peser sur la HAS et la commission de la transparence des obligations comparables à celles instaurées à l'égard de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la commission d'autorisation de mise sur le marché par l'article 27 de la même loi en vue de transposer la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 2004.

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