Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Article 28 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Entrée en vigueur le
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[…] SD/CC/RT 4 e B chambre sociale ARRÊT DU 15 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00573 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2013 – TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES – N° RG 21200127 APPELANT : Monsieur C-D Z 28 avenue C Jaurès 66170 MILLAS Représentant : Maître Marjorie AGIER, avocat au barreau de Montpellier, […] greffier ARRET : – Contradictoire. – prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; – signé par Madame Claire COUTOU, Conseillère, […]
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2. CADA, Conseil du 3 mai 2007, directeur de la Haute Autorité de santé (HAS), n° 20071444
— demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament selon lesquelles « la HAS rend publics l'ordre du jour et les comptes-rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission de la transparence siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments, ainsi que son règlement intérieur » ;
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