Article 32 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Pharmacie Et Médicaments - Officines - Collecte. Médicaments Non Utilisés. Réglementation.
M. Jacques Pélissard · Questions parlementaires · 14 juin 2016

L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. […]

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2Pharmacie Et Médicaments - Officines - Collecte. Médicaments Non Utilisés. Interdiction. Conséquences
M. Brottes François · Questions parlementaires · 4 novembre 2008

François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant interdiction des MNU (médicaments non utilisés) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. En effet, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires, afin de récupérer et recycler des médicaments à des fins humanitaires.

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3Pharmacie Et Médicaments - Officines - Collecte. Médicaments Non Utilisés. Interdiction. Conséquences
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 5 août 2008

Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif prévu par l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 posant le principe de l'interdiction de la redistribution des MNU (médicaments non utilisés) dont l'application est prévue prochainement.

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