Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Article 35 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2007
Entrée en vigueur le 27 février 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]
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