Loi n° 2007-248 du 26 février 2007
Article 38 de la Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5125-1-1 ;
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5125-32 ;
III.-Les officines réalisant des préparations stériles ou des préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique à la date de publication de la présente loi doivent solliciter l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 5125-1-1 du même code dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 5125-32 dudit code. Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
Version issue de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 - art. 38 .................................. 9 - Article L. 5125-32 ............................................................................................................................... 9 5. […]
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