Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Cassation — 

[…] « alors qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, participe à l'application des lois et règlements relatifs aux médicaments ; que l'administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il ressortait de l'avis émis par l'AFSSAPS, […] « 1°) alors que l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, modifié par loi n° 2007-248 du 26 février 2007, définit le médicament par fonction comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, […]

Confirmation — 

[…] L'article L. 5122-10 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 27 février 2007 au 1er juillet 2018 issue de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, disposait que : […]

— 

[…] Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31 ont été transposés en droit allemand par les articles 7 à 10 de la loi sur les médias électroniques (Telemediengesetz) ( 8 ). […] En France, depuis l'adoption des lois – largement débattues – no 2009-669, du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (JORF du 13 juin 2009, p. 9666) et no 2009-1311, […]