Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).

Commentaires24


1Autorisation de mise sur le marche de medicaments
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 14 mai 2019

Cette définition a été transposée en droit interne par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et est désormais codifiée à l'article L.5111-1 du code de la santé publique :

 

2Médicaments : les bonnes pratiques de dispensation sont publiées
www.editions-legislatives.fr · 6 décembre 2016

3Pharmacie Et Médicaments - Officines - Collecte. Médicaments Non Utilisés. Réglementation.
M. Jacques Pélissard · Questions parlementaires · 14 juin 2016

L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés.

 

Décisions19


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-83.624, Inédit

Cassation — 

[…] « alors qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, participe à l'application des lois et règlements relatifs aux médicaments ; que l'administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il ressortait de l'avis émis par l'AFSSAPS, […] « 1°) alors que l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, modifié par loi n° 2007-248 du 26 février 2007, définit le médicament par fonction comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 septembre 2023, n° 20/00736

Confirmation — 

[…] L'article L. 5122-10 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 27 février 2007 au 1er juillet 2018 issue de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, disposait que : […]

 

3CJUE, n° C-484/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 mars 2016

— 

[…] Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31 ont été transposés en droit allemand par les articles 7 à 10 de la loi sur les médias électroniques (Telemediengesetz) ( 8 ). […] En France, depuis l'adoption des lois – largement débattues – no 2009-669, du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (JORF du 13 juin 2009, p. 9666) et no 2009-1311, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes