Article 1 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Décide Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 mars 2018, n° 18/00422

[…] Le 20 février 2018, le Syndicat Départemental CGT des Transports en la personne de son délégué syndical, Monsieur X Y, a déposé une alarme sociale sur le fondement de la loi du 21 août 2007 et l'article 12.1 et suivants de l'accord de branche (pièce n° 1).

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