Article 4 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

[…] la société rappelle que la loi a prévu une dérogation à l'application de la majoration de 25% qui résulte de l'accord d'entreprise qui a modifié le taux horaire ; le salarié admet un régime dérogatoire à partir du mois d'août 2016 et, sur le régime antérieur à la loi du 08.08.2016, la convention collective qui ne fait pas référence à un taux de 25 ou 50% se réfère de ce fait aux dispositions légales et réglementaires de l'article L 3120-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure autorisant un taux à 10% et les dispositions de la loi du 04.05.2004 en son article 4 ne pouvaient pas s'appliquer aux règles relatives à la durée du travail. […]