Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
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Instauré par l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté de pouvoir bénéficier d'actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées. Or, depuis quatre ans, à peine 500.000 DIF auraient été financés, alors que près de 16 millions de salariés sont recensés en France.
Lire la suite…L'article 8 de la loi du 4 mai 2004 a prévu que les employeurs peuvent s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation engagés dans le cadre du droit individuel à la formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées selon des modalités qui devront être définies par des accords de branches.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En application des dispositions de l'article 8 du chapitre II du titre I de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (article L.933-6 nouveau du Code du travail) nous vous informons que vos droits au titre du droit individuel à la formation seront de 75 heures à la date de fin de votre délai congé'
Lire la suite…- Recherche et développement·
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[…] Considérant qu'en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'article 8 de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 et des articles L 6323-1 et suivants, D 6323-1 et suivants du Code du Travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins d'un an dans l'entreprise, ou le salarié en contrat à durée déterminée justifiant de quatre mois d'activité au cours des douze derniers mois, ouvre un droit individuel à la formation de 20 heures par année avec un plafond de 120 heures ;
Lire la suite…- Arbitrage·
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/05986
[…] Déclaré au besoin le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail,
Lire la suite…- Concept·
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A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1. - Article L. 6323-9 La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. […] Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, […]
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