Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 10 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200
Confirmation
[…] (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. […]
Lire la suite…- Accord·
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Dans son chapitre III, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 sept. 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a souhaité la création d'un nouveau contrat d'insertion en alternance : le contrat de professionnalisation (art. 10). Ce dispositif, qui procédait de la volonté d'unifier le régime de la formation en alternance, a été institué par la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social (art. 13). […] Le public concerné est défini par les dispositions de l'article L. 6325-1 C. trav. :
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