Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 13 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, qui s'est substitué depuis le 1er octobre 2004 aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. […] Ce nouveau contrat de professionnalisation, qui reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux, […]
Lire la suite…L'article 13 la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui institue le contrat de professionnalisation, reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Ce nouveau contrat de professionnalisation se substituera à compter du 1er octobre prochain aux actuels contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — et à compter du 1 er octobre 2004 seuls pouvaient être conclus des contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 4 mai 2004,
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2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 30 mars 2010, n° 09/01328
[…] Considérant qu'à l'appui de son recours, Y Z, qui souligne à titre préalable que la société Eurofidu-Figexpert n'aurait pas respecté certaines des obligations mises à sa charge par les articles L 6325-5 et D 6325-11 du code du travail, fait essentiellement valoir, en substance et implicitement, à l'appui de son recours qu'en application de ces textes et de la circulaire précisant les effets des articles 12 et 13 de la loi 2004-391 du 4 mai 2004, un contrat de professionnalisation ne peut être rompu que pour faute grave, de sorte que, de ce seul fait, elle est en droit de réclamer paiement à cette société des salaires lui restant dus, à la date de son licenciement, jusqu'au terme de ce contrat;
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Les articles 12 et 13 de la loi n° 2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social instituent le contrat de professionnalisation qui remplace les contrats d'insertion en alternance : contrat de qualification, contrat d'adaptation et contrat d'orientation. Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle.
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