Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Le code du travail précise, dans les articles L. 6323-17 à L. 6323-20, les conditions de transférabilité du droit individuel à la formation (DIF) lors de la rupture du contrat de travail. […] l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail a, dans le cadre de son article 14, élargi le champ de la portabilité du DIF aux ruptures du contrat de travail - non consécutives à une faute lourde - ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage, ruptures au nombre desquelles figure la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Ce conseil a été institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; il est visé à l'article L. 910-1 du code du travail. Il lui demande les raisons pour lesquelles ce conseil n'est toujours pas constitué.L'attention du Gouvernement est appelée sur le fait que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, n'était pas encore constitué. […] Le Conseil national est officiellement installé le 14 avril 2005.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-41 du 18 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation…
[…] Cette convention collective précise que les entreprises dont les activités de vente de produits de jardins sont accessoires n'entrent pas dans son champ d'application. 3. L'article 9.1 de la convention collective a créé une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle qui fonctionne en conformité avec les dispositions du titre 1 er de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi. […] notamment pour les jeunes dans le cadre des contrats de qualification ». 9. L'article 14 de l'accord développe ensuite dans le détail les missions imparties au tuteur du jeune pendant son séjour en entreprise, […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Animaux·
- Formation professionnelle·
- Vendeur·
- Cahier des charges·
- Vente·
- Qualification professionnelle·
- Option·
- Branche·
- Stagiaire
Sur le grief de l'incompétence négative ....................................................................... 14 - Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ....................................................................................................................................................... 14 - Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] ................................................................................................... […] Considérant, […] le 4° et le 14° du I de l'article 43 renvoient à des accords d'entreprise les modalités d'application de certaines normes législatives du code du travail, […]
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