Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 17-V, 26-I, 38-3° , 75-II, 87-I, 87-II, 87-III, 108-2°, 116-I alinéa 10, 116-I alinéa 11, 134, 137 et 155 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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