Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 39 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 juin 2022, n° 2111636
[…] Vu : — le code du travail ; — la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, notamment son article 39 ; — le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ; — l'arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
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