Article 42 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

[…] Il apparaît toutefois que l'article 2.6 de l'accord du 5 septembre 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, stipule : 'sont exclus du dispositif de la modulation les salariés à temps partiel'. Or contrairement à ce que soutient la société DAX MAROQUINERIE, l'accord d'entreprise conclu le 30 juillet 2002 ne peut déroger à ces dispositions. Si l'article 42 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 permet effectivement à l'accord d'entreprise de déroger, en matière d'aménagement du temps de travail, aux dispositions d'un accord de niveau supérieur, l'article