Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 43 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
l'article 131 de la loi : 9. […] conventions ou accords collectifs de branche autorisant déjà la négociation de conventions d'entreprise en vertu du 9° de l'article 43 de la loi du 4 mai 2004 susvisée et, d'autre part, des conventions d'entreprise ou d'établissement conclues sur le fondement de cette dérogation ; que, […]
Lire la suite…Sur l'extension de la représentation obligatoire - article 5 (ex 4) ... 43 B. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel............................................................. 43 Décision n° 2006545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social .............................. 43 Décision n° 2009595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61 1 de la Constitution ................................................................................................................................ 43 Décision n° 2011 […] permettant " ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que la première phrase du IV de l'article 18 a pour effet de supprimer, au 1er janvier 2010, toutes les clauses des conventions antérieures relatives aux heures supplémentaires afin que de nouvelles négociations soient engagées au niveau des entreprises ou, à défaut, […] qu'elle affecte, d'une part, des conventions ou accords collectifs de branche autorisant déjà la négociation de conventions d'entreprise en vertu du 9 ° de l'article 43 de la loi du 4 mai 2004 susvisée et, d'autre part, des conventions d'entreprise ou d'établissement conclues sur le fondement de cette dérogation ; que, […]
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[…] Considérant que la première phrase du IV de l'article 18 a pour effet de supprimer, au 1er janvier 2010, toutes les clauses des conventions antérieures relatives aux heures supplémentaires afin que de nouvelles négociations soient engagées au niveau des entreprises ou, à défaut, […] qu'elle affecte, d'une part, des conventions ou accords collectifs de branche autorisant déjà la négociation de conventions d'entreprise en vertu du 9 ° de l'article 43 de la loi du 4 mai 2004 susvisée et, d'autre part, des conventions d'entreprise ou d'établissement conclues sur le fondement de cette dérogation ; que, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 novembre 2021, n° 20/02150
[…] Considérant que la première phrase du IV de l'article 18 a pour effet de supprimer, au 1er janvier 2010, toutes les clauses des conventions antérieures relatives aux heures supplémentaires afin que de nouvelles négociations soient engagées au niveau des entreprises ou, à défaut, […] qu'elle affecte, d'une part, des conventions ou accords collectifs de branche autorisant déjà la négociation de conventions d'entreprise en vertu du 9 ° de l'article 43 de la loi du 4 mai 2004 susvisée et, d'autre part, des conventions d'entreprise ou d'établissement conclues sur le fondement de cette dérogation ; que, […]
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l'article L. 2152 5. […] 1° à 4° de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 2232231 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnele, sont donc conformes à la Constitution. Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 43. L'article 57 prévoit une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'accords faisant évoluer les règles de l'assurance chômage. […] Version initiale Article 25 b. […]
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