Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 45 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Commentaires • 9
Ces deux textes renforcent un grand mouvement de recul de l'ordre public social qui se construit progressivement : les ordonnances du 16 janvier 1982 et lois du 13 novembre 1982 avaient déjà introduit l'obligation de négocier dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, la loi du 4 mai 2004 étendit l'autonomie ouverte par les lois de novembre 1982 et institua la prévalence de la branche avec le « discret » article 45 (selon Nietzsche, le diable est dans les détails…), la loi du 20 août 2008 consacra la subsidiarité de l'accord de branche en matière de temps de travail, […]
Lire la suite…Rappelons à cet égard que le deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du Code du travail issu de la loi du 4 mai 2004, permettait à l'accord de branche d'interdire expressément à l'accord d'entreprise de déroger à ses dispositions et que l'article 45 de cette même loi limitait la faculté de dérogation par l'entreprise aux accords de branche conclus après son entrée en vigueur. S'agissant du deuxième bloc de négociation, ces dispositions continueront de produire effet si les parties à l'accord de branche confirment leur portée avant le 1er janvier 2019.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Y Z fait valoir qu'en application de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, cet accord collectif ne pouvait déroger défavorablement à l'accord de branche en date du 31 mars 2000 selon lequel le cadre technique niveau I est un cadre intégré.
Lire la suite…- Convention de forfait·
- Forfait jours·
- Poste·
- Salarié·
- Horaire·
- Heures supplémentaires·
- Reclassement·
- Organisation·
- Temps de travail·
- Service
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptés en conséquence ; que contrairement à ce que font prévaloir les salariés, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie qui interdit en matière de salaires minima, de classifications et de garanties collectives, […] n'est pas applicable en l'espèce et ce, conformément à l'article 45 de cette loi, la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions ayant été conclue antérieurement à son entrée en vigueur ; […]
Lire la suite…- Artiste interprète·
- Spectacle·
- Parc de loisirs·
- Salarié·
- Convention collective nationale·
- Classification·
- Accord·
- Accord d'entreprise·
- Adaptation·
- Coefficient
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 11/00818
[…] Statuant sur le pourvoi principal du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt publié du 9 mars 2011, cassé et annulé pour violation de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail et 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, la décision précitée rendue par la cour d'appel de Z, mais seulement en ce qu'elle avait débouté M. […]
Lire la suite…- Grand déplacement·
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- Indemnité·
- Transport en commun·
- Société par actions·
- Travaux publics·
- Accord·
- Convention collective nationale·
- Ouvrier·
- Moyen de transport
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
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