Article 49 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Inspectas et condamne celle-ci à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] qu'en énonçant que, faute pour la société Inspectas de rapporter la preuve que l'accord collectif RTT du 1 er janvier 2001 avait été porté à la connaissance de monsieur X… dans les conditions prévues par l'article R.2262-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et issue de l'article 49 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, cet accord devait être déclaré inopposable au salarié, […]

[…] En cet état, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de l'accord, force est de constater qu'il est en tout état de cause inopposable à M. X, faute pour l'employeur de rapporter la preuve qu'il a été porté à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par l'article L. 135-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable issue de l'article 49 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social, devenu l'article R. 2262-1 du même code.