Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Article 57 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale intègre certaines de ces dispositions dans ses articles 57 et 58. Il s'agit : du droit à un entretien spécifique sur le projet professionnel avant et après les congés maternité ou parentaux (art. 57) ; de la neutralisation, par la voie d'accord de branche, de la période du congé parental pour le calcul du DIF (art. 58).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Maître X fait valoir que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'une décision de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu moins de 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
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[…] L'AGS sollicite l'infirmation du jugement déféré, et le rejet des demandes de M. X…, en expliquant que l'article 57 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, précise que la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique lorsque l'accord prévoyant cette indemnisation a été conclu moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.772 08-41.773 08-41.774 08-41.775 08-41.776 08-41.777 08-41.778 08-41.779 08-41.780 08-41.781…
[…] la prétendue fraude aux droits de l'AGS n'étant pas opposable aux salariés qui n'ont pas été parties à l'accord collectif de travail litigieux ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; […] A., cet accord est antérieur à la promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dont l'article 57 a complété l'article L 143-11-3 du code du travail par un alinéa excluant de la garantie de l'A. […]
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Le Gouvernement, préoccupé par cette situation, a intégré un article 57 dans la loi promulguée le 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. […] Cet article 57 complète l'article L. 143-11-3 du code du travail et précise que " l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 couvre les sommes dues aux salariés en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise, lorsque l'accord a été conclu et déposé au moins dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ". […] Ainsi, […]
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