| Entrée en vigueur : | 5 mai 2004 |
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| Dernière modification : | 5 mai 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'éducation et 4 autres |
A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi. " ; qu'à ceux, enfin, du II de l'article 28 de la loi déférée : " A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 2125 et L. 21251 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, […]
Infirmation partielle —
[…] Pour déterminer la répartition en vigueur au sein de l'entreprise pendant la période non prescrite, il convient en conséquence de se prononcer sur celle qu'elle était fondée à appliquer au 31 décembre 1998. Dans ce cadre, la salariée invoque à juste titre la plus favorable des normes ayant alors vocation à s'appliquer, un accord d'entreprise ne pouvant, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, déroger à une convention collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié.
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[…] En audience publique du 19 Mai 2010 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Juin 2010 ; A l'audience du 30 Juin 2010, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : I – FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES. La SARL TRANSPORTS C, représentée par Maître Z, commissaire à l'exécution du plan de continuation, a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Conseil de Prud'Hommes de BAR-LE-DUC, qui a :
Infirmation partielle —
[…] Considérant que, suite à la promulgation de la loi du 13 juillet 1998, dite Loi Aubry I, la SAS X a engagé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'un accord a été conclu sur « l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail » et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'exception des syndicat SUD et CGT, le 2 avril 1999 et applicable à compter du 1 er septembre 1999 ;
La Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le droit au bilan de compétences et a été complétée par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Depuis janvier 2019, la loi Avenir professionnel a également apporté des modifications concernant le bilan de compétences.