Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

Infirmation — 

[…] Régulièrement appelante, A Z demande à la cour, au visa notamment de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, des articles L.1232-4, L. 1225-2, L. 1234-1 du Code du travail et L.1134 du Code civil, ainsi que de la circulaire DGEFP du 23 juillet 2007 relative à la mise en 'uvre du contrat de professionnalisation, de condamner la SARL SODIWAGRAM au paiement des sommes suivantes :

Infirmation — 

[…] Y Z soutient que cette convention ne pouvait lui être appliquée car il remplit toutes les conditions du cadre intégré tel que défini par la loi et la convention collective. […]

Infirmation — 

[…] L'appelante conclut au rejet des prétentions de la salariée qui ne peut non plus invoquer un préjudice résultant du fait que son droit individuel à la formation n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement alors que le bénéfice de ce droit est exclu en cas de faute grave aux termes de la loi du 4 mai 2004 applicable à l'espèce.