Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
II. - Paragraphe modificateur
III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 2 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 modifiant les règles du calcul de l'impôt sur le revenu a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 % qui était appliqué, en vertu des dispositions de l'article L. 158-5 (a) du code général des impôts lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu au revenu net résultant de l'article 83 du code général des impôts et déclaré spontanément ; que cette disposition étant entrée en vigueur au 1 er janvier 2007 pour l'imposition des revenus de l'année 2006, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de transmettre, en outre, au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 du II de l'article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
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En outre, afin de faire bénéficier les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu dès le début de l'année 2007, l'article 2-III de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) réduit de 8 % le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dans la limite d'un plafond de 300 euros au total. Ces dispositions ne priveront pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements, après la réduction forfaitaire de 8 %, excède le montant de l'impôt dû.
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