Article 3 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

[…] — compte tenu de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 valant loi de finances pour 2007, qui, modifiant l'article 1518 B du code général des impôts, a précisé que l'ensemble des cessions isolées comme groupées devaient répondre aux conditions posées par le 3° de l'article 1469 du code général des impôts, ce n'est en conséquence, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 1 er janvier 2007, que le 3° de l'article 1469 quater a pu s'appliquer aux apports partiels d'actif ; cet article est par suite inapplicable aux exercices clos en 2005 et 2006 ;