Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 13 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 13 ; Vu la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et notamment son article 13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'en vertu du 1 du II de l'article 220 decies du code général des impôts issu de l'article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, les entreprises qualifiées de petite et moyenne entreprise de croissance bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ; qu'aux termes du V de cet article : "Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 novembre 2010, n° 0903528QPC(2)
[…] La SOCIETE TRAVAUX PUBLICS X Y demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, issues de l'article 13 de la loi de finances pour 2007, et notamment son paragraphe V, (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance ;
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