Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 22 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+4 relève pour sa part du taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de l'article 219 du CGI, compte tenu de l'exclusion du long terme aménagée par l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000615000&dateTexte=20130307#LEGIARTI000006322757">article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] Il en est de même des plus-values à long terme dont l'imposition a été reportée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI ou du a ter du I de l'article 219 du CGI (transfert de compte à compte).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 octobre 2021, 436627
) Sauf dispositions contraires, les règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) qui font relever du régime fiscal de long terme la plus ou moins-value latente constatée à la date d'un transfert comptable des titres, […] 8 millions d'euros et qui, sans revêtir sur le plan comptable le caractère de titres de participation, satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice étaient, avant l'adoption de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, soumis au régime des plus et moins-values à long terme, […]
Lire la suite…- Application aux cessions de titres de participation (art·
- Régime des plus-values et moins-values à long terme·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Changement de régime fiscal·
- Contributions et taxes·
- 219, i, a ter du cgi)·
- Évaluation de l'actif
Pour y parvenir, vous devrez vous pencher sur les rouages du meccano fiscal passablement complexe construit par le législateur à l'article 219 du CGI. […] au taux de 33,33%, conformément au premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI. […] Le bénéfice du régime de long terme est soumis, 1 Article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006. 2 Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994. 3 Selon la définition qu'en a donnée le PCG pour 2002, et qui a été reprise en jurisprudence (20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim, aux tables et à la RJF 1/11 n° 16). 4 Certains titres entrant dans l'une de ces trois catégories peuvent, […]
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