Article 59 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

[…] — que le requérant ne précise pas au titre de quelle année il entend déduire les pertes en capital subies par la SARL MCCM Import ; que le délai de 8 ans prévu par les dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts n'est pas respecté ; qu'il n'est pas plus justifié de la date d'un plan de sauvegarde ou de redressement de la société ; que le dispositif en cause a été abrogé par l'effet de l'article 59, III de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et s'est appliqué pour la dernière fois aux revenus de l'année 2006 ;

[…] — depuis la réponse ministérielle Adnot du 4 octobre 2007 précisant que l'apport de titres constitue un désinvestissement, la loi fiscale a été modifiée par l'article 59 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 en permettant le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription également au capital de petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles et réalisée par l'intermédiaire d'une société holding ;