Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 73 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. Paragraphe modificateur
II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.
Commentaires • 12
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 11 septembre 2007
Ces dispositions ont d'ailleurs été précisées et modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […]
Lire la suite…M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 juillet 2007
L'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié l'article L. 2333-94 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues aux articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités locales. […] Cette taxe ne peut cependant bénéficier aux communes qui disposent uniquement sur leur ban d'une installation de tri-compostage de déchets. […] Le champ d'application de la taxe ainsi défini étant sujet à interprétation, les dispositions susmentionnées ont été précisées et substantiellement modifiées par l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] Ainsi, […]
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