Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 91 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2006
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.
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