Article 100 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).Abrogé

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Version27/12/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
II. - A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
III. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.
Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.
V. - Paragraphe modificateur
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
3 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°316734
Conclusions du rapporteur public · 13 mai 2011

Lenica). • Enfin, l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a poursuivi sur la voie de la décristallisation des prestations du feu (pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, pensions d'ayants cause afférentes et retraites du combattant) à compter du 1er janvier 2007. […] Il a donc déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 – à l'exception de son paragraphe VII – et de l'article 100 de la loi de finances pour 2007.

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Décisions43


1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 25 juin 2015, n° 14/00041

[…] - l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V. […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2010, n° 0704566
Réformation

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 100 ; Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2010, n° 0705049
Annulation

[…] Y, de nationalité marocaine, après avoir servi au sein de l'armée français, a obtenu le bénéfice d'une pension en application des dispositions des articles L. 48 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951, entrée en jouissance le 1 er mai 1953 ; qu'en raison de la nationalité marocaine de l'intéressé, […] Y a sollicité la revalorisation de sa pension ; que par décision du 28 septembre 2007, le ministre de la défense a rejeté cette demande, au motif que l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finances pour 2007, vise uniquement les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant ; […]

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