Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 101 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Commentaires • 129
BOFiP · 27 juin 2023
Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […]
Lire la suite…3. Mise à jour de divers seuils et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021Accès limité
Fiscalonline · 17 mai 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
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