Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 116 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 10
1. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024Accès limité
Lexis Veille · 25 octobre 2023
2. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023Accès limité
Lexis Veille · 6 décembre 2022
3. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2021Accès limité
Lexis Veille · 16 mars 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.