Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Article 131 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80%, […] ALORS QUE, D'UNE PART, l'article 131 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 dispose que « le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :«L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :« 1° Son incapacité permanente, […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011, M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
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Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la rédaction que l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances (LFI) pour 2007 a donnée à cet article et antérieurement à l'abrogation de ce 2° par le III de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
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