Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Article 148 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017, Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l’allocation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

Version issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, article 148.............................................................................................................................. 9 10. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. 9. […]

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