LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 19 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;
3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
[…] Dans l'un ou l'autre de ces cas, les rentes peuvent être considérées comme payées à titre gratuit. […] idArticle=LEGIARTI000006322846&cidTexte=LEGITEXT000006055011&dateTexte=20130111">article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.