Article 4 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Février 2016. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 04 Mars 2016. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 18 Mars 2016. […] Selon l'article 4 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est créé un service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique. Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.