Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 11
de l'ordre (article 29). […] L. 512-1-2 ou L. 512-2. » ; 2° Après l'article L. 512-1-1, il est inséré un article L. 512-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] 44 Après l'article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] 73
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L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […]
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